Skip to main content
A.M.L. BV
© 2024 - A.M.L. BV - Touts droits réservés

Facturation

Remboursement

La plupart des traitements routiniers, mais aussi spécialisés, dans la biologie clinique bénéficient d’un remboursement par l’assurance maladie. (Mutuelle) 
Pour cela, il faut remplir certaines conditions règlementaires, qui sont fixées par l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI). Les laboratoires appliquent ces règles lors de la construction de votre facture.

Pour pouvoir appliquer correctement les règles de remboursement, votre médecin doit mentionner vos données de la mutuelle sur le formulaire de demande au moyen d’une vignette patient.
A part d’un remboursement classique, il y a des personnes qui dont droit à une intervention majorée de la mutuelle. C’est le statut V.I.P.O. Ce statut peut être attribué à:

  • Veuves, invalides, pensionnés et orphelins, et toute personne qu’ils ont à charge.
  • Enfants qui ont droit à des allocations familiales majorées.
  • Personnes qui ont droit au revenu minimum garanti (RMG) ou au revenu garanti pour personnes âgées et toute personne qu’ils ont à charge.
  • Personnes qui ont droit à une allocation pour invalides et toute personne qu’ils ont à charge.  

Vous devez demander le statut V.I.P.O ou le système de préférences à votre caisse de maladie.

Régime du tiers payant (RTP)

Chez nous, le 'régime du tiers payant' s’applique. Il fait en sorte que vous ne deviez payer directement le labo qu’une ‘partie’ des charges. La mutuelle arrange la part de votre assurance maladie directement avec le labo.

Construction d’une facture

Une facture pour des réalisations dans la biologie clinique se constitue selon les règles enregistrées dans une arrêté royal, et consiste de 3 parties:

  1. Réalisations remboursées: les réalisations qui sont remboursées selon les règles de l’INAMI, sont couvertes entièrement ou partiellement par la mutuelle ; le patient ne paie rien ou le ticket modérateur.
  2. Réalisations non-remboursées: les réalisations qui ne sont pas remboursées selon les règles de l’INAMI sont à charge du patient?
  3. Honoraire forfaitaire: définie à base du nombre et du type des déterminations remboursables par l’INAMI. Ici, la mutuelle et le patient paient sa part. Pour le patient, il n’y a pas de part chez les plus petites demandes.
  4. Les suppléments d’honoraires: ne sont jamais à charge pour:
  • Les patients qui ont le statut V.I.P.O ou qui bénéficient du système de préférences
  • Les demandes où la valeur B cumulée est moins de B700
  • Les analyses avec la valeur B >1000
  • L’anatomie pathologique
  • La plupart des tests moléculaires
  • Les tests liés à la pandémie COVID-19 

Dans les cas limités où ils sont effectivement chargés, la somme ne dépassera jamais les € 8,7.

A partir du 1er janvier 2023, l'Administration générale des impôts a établi de nouvelles règles concernant l'exonération de la taxe (TVA) sur les soins médicaux.
Toutes les prestations médicales qui ont pour objet la protection, y compris la préservation ou la restauration de la santé humaine, resteront exonérées de la TVA.
Toutefois, un nombre limité d'analyses qui n'ont pas de "but thérapeutique" seront désormais soumises à la TVA.
Il s'agit notamment des analyses effectuées dans le cadre d'enquêtes d'assurance ou de procédures judiciaires.
Notre laboratoire facturera donc désormais 21% de TVA pour ces analyses.

Vous pouvez toujours consulter les détails de la construction de nos factures sur le justificatif adjoint.

En cas de doutes ou questions à ce sujet, veuillez contacter notre département de facturation sur 03/30 30 830 ou comptabilite@aml-lab.be.

Modalités de paiement

Chaque facture est considérée comme définitive par le destinataire sauf protestation motivée par lettre recommandée dans les 21 jours de la date de facture.
Les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facture.

Pour les factures datées jusqu'au 31/08/2023, les frais de rappel sont de €5 (premier rappel) et €8 (deuxième rappel).
Pour les factures datées du 01/09/2023, et en cas de non-paiement ou de paiement incomplet du montant dû à l'échéance, vous bénéficierez tout de même d'une mise en demeure gratuite afin que vous disposiez d'au moins 14 jours pour payer sans des frais supplémentaires après l'envoi de ce rappel/mise en demeure. Passé ce délai, une clause de dommages et intérêts pourra vous être facturée: €20 pour les factures jusqu'à €150, €30 pour les factures comprises entre €150,01 et €500 et €65 pour les factures supérieures à €500,01, conformément au livre de droit "XIX-Dettes du Consommateur" du 4 mai 2023. En outre, des intérêts de retard peuvent également être prélevés sur la somme restant à payer au taux d'intérêt conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Passé les délais de paiement, en cas de non-paiement, votre dossier pourra être transmis à un agent de recouvrement.

Nomenclature

La valeur attribuée à chaque détermination effectuée sur une facture est calculée sur la base de la valeur B, déterminée par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI).
La question de savoir si le coût de cette analyse est supporté par la caisse d'assurance maladie ou le patient, et donc remboursé ou non, est régie par différents types de règles de l'INAMI:
Règles de diagnostic: le test ne sera remboursé que si la condition définie dans la règle de diagnostic est remplie. Les conditions peuvent s'appliquer à:

  • Capacité d'exécuter
  • Aptitude du candidat: les épreuves ne sont parfois remboursées que si le candidat peut présenter une certaine spécialisation
  • Caractéristiques de l'analyse effectuée: p.ex. la méthode.
  • Caractéristiques du patient: maladies spécifiques, catégorie d’âge,...
  • Le fait si une analyse antérieure était déjà remboursée (maximum par année(s)) 

Règles de cumul: le test ne sera pas remboursé, s’il apparaît au même prélèvement avec un autre test.
Règles maximales: un test sera remboursé au maximum quelques fois par prélèvement.
Pour un aperçu des plus importants règles de cumul et de diagnostic, consulter notre 'Fiche d'information' ou consultez le site web de l’INAMI.